Dernière mise à jour : 11 mai 2022
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La présente entente est conclue entre vous et Fait avec REGENMC, (« Fait avec REGENMC » ou « nous ») concernant votre utilisation des sites Web (y compris tout accès) actuellement situés à https://www.made-with-regen.ca/fr et tous les autres sites Web que nous possédons et contrôlons et qui contiennent un lien vers cette Entente (ainsi que tout le matériel et les services disponibles, et les sites Web qui lui succèdent, les « Sites ») et les applications mobiles actuellement intitulées « Fait avec REGENMC » et toutes les autres applications mobiles que nous possédons et contrôlons et qui contiennent un lien vers la présente Entente (ainsi que tous les documents et services qui y sont offerts et les applications qui lui succèdent, les « Applications »). Les sites et les applications sont désignés collectivement dans la présente convention comme les « propriétés en ligne de Fait avec REGENMC ».
Le présent contrat incorpore par la présente référence toutes les modalités et conditions supplémentaires affichées par Fait avec REGENMC par l’entremise des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC ou mises à votre disposition par Fait avec REGENMC. Votre utilisation des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC est régie par le présent contrat, peu importe la façon dont vous accédez aux propriétés en ligne de Fait avec REGENMC, y compris par Internet, par le biais des technologies WAP (Wireless Access Protocol), par le biais d’un réseau mobile ou autre.
EN UTILISANT LES PROPRIÉTÉS EN LIGNE DE FAIT AVEC REGENMC VOUS AFFIRMEZ QUE VOUS ÊTES D’ÂGE JURIDIQUE POUR PARTICIPER À LA PRÉSENTE ENTENTE. SI VOUS UTILISEZ LES PROPRIÉTÉS EN LIGNE DE FAIT AVEC REGENMC AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE AUTRE ORGANISATION, VOUS PASSEZ LE PRÉSENT ACCORD AU NOM DE VOUS-MÊME ET CETTE ORGANISATION ET VOUS AFFIRMEZ QUE VOUS AVEZ L’AUTORITÉ JURIDIQUE DE LIER CETTE ORGANISATION À CETTE ENTENTE.
Nous pouvons modifier ce contrat en vous informant de ces changements par tout moyen raisonnable, y compris en affichant une entente révisée par l’intermédiaire des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC. Ces modifications entreront en vigueur à la date de la « Dernière mise à jour » indiquée ci-dessus et ces conditions révisées ne s’appliqueront à aucun litige entre vous et nous qui est antérieur à la date à laquelle la convention révisée incorporant ces changements a pris effet ou que vous en avez été avisé.
Votre utilisation des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC à la suite de toute modification apportée à la présente convention constituera votre acceptation de ces modifications. La légende « Dernière mise à jour » ci-dessus indique le dernier changement à ce contrat. Nous pouvons, à tout moment et sans aucune responsabilité, modifier ou interrompre, toutes ou une partie des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC (y compris l’accès par l’intermédiaire de liens tiers) ; facturer, modifier ou renoncer aux frais exigés pour utiliser les propriétés en ligne de Fait avec REGENMC ; ou offrir des opportunités à certains ou à tous les utilisateurs.
Votre soumission de renseignements par le biais des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC est régie par la politique de confidentialité de Fait avec REGENMC, située à l’adresse https://www.made-with-regen.ca/fr/politique-de-confidentialite (« Politique de confidentialité »). Vous déclarez et garantissez que tout renseignement que vous fournissez relativement aux propriétés en ligne de Fait avec REGENMC est et demeurera exact et complet et que vous conserverez et mettrez à jour ces renseignements au besoin.
Les propriétés en ligne de Fait avec REGENMC sont contrôlées ou exploitées (ou les deux) en provenance du Canada et ne visent pas à soumettre Fait avec REGENMC à une juridiction ou à une loi non canadienne. Les propriétés en ligne de Fait avec REGENMC peuvent ne pas être appropriées ou disponibles pour être utilisées dans certaines juridictions non canadiennes. Toute utilisation des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC se fait à vos propres risques et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et règlements applicables. Nous pouvons limiter la disponibilité des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC à tout moment, en tout ou en partie, à toute personne, zone géographique ou juridiction que nous choisissons.
Les propriétés en ligne de Fait avec REGENMC peuvent mettre à disposition des listes, des descriptions et des images de biens ou services ou des coupons ou escomptes connexes (collectivement, les « produits »), . Ces produits peuvent être mis à disposition par Fait avec REGENMC ou par des tiers. La disponibilité par l’entremise des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC d’une liste, d’une description ou d’une image d’un produit tiers n’implique pas notre approbation de ce produit ou l’affiliation avec le fournisseur de ce produit. Nous ne faisons aucune déclaration quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité de ces listes, descriptions ou images (y compris les caractéristiques, les spécifications et les prix qui y figurent). Ces informations et la disponibilité de tout produit (y compris la validité de tout coupon ou rabais) peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Il est de votre responsabilité de vérifier et d’obéir à toutes les lois locales, étatiques, fédérales et étrangères applicables (y compris les exigences d’âge minimum) concernant la possession, l’utilisation et la vente de tout produit.
Nous pouvons rendre disponible la possibilité d’acheter ou d’obtenir certains produits par le biais de canaux de vente tels que les commandes téléphoniques, les commandes par la poste ou dans nos magasins physiques (une « transaction »). Si vous souhaitez effectuer une transaction, il vous sera peut-être demandé de fournir certains renseignements pertinents, tels que le numéro de votre carte de crédit et sa date d’expiration, votre adresse de facturation et vos informations d’expédition. VOUS AFFIRMEZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT D’UTILISER TOUTE CARTE DE CRÉDIT QUE VOUS SOUHAITEZ DANS LE CADRE D’UNE TRANSACTION. En soumettant ces informations, vous nous accordez le droit de fournir ces informations à des tiers afin de faciliter les transactions. La vérification de l’information peut être nécessaire avant l’acquittement ou l’achèvement de toute transaction. Vous acceptez de payer tous les frais encourus par vous ou en votre nom par le biais des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC aux prix en vigueur lorsque ces frais sont encourus, y compris tous les frais d’expédition et de manutention. De plus, vous êtes responsable de toutes les taxes applicables à vos transactions. Bien qu’il soit de notre pratique de confirmer les commandes par courriel, la réception d’une confirmation de commande par courriel ne constitue pas notre acceptation d’une commande ou notre confirmation.
Restrictions. Fait avec REGENMC se réserve le droit, y compris sans préavis, de limiter la quantité disponible ou de cesser la mise à disposition de tout produit ; d’imposer des conditions à l’honneur de tout coupon, escompte ou promotion similaire ; d’interdire à tout utilisateur de faire une transaction ; et de refuser de fournir à tout utilisateur un produit. En effectuant une transaction, vous déclarez que les produits applicables ne seront utilisés que de manière légale. Vous acceptez de ne pas revendre les produits ou services obtenus dans le cadre d’une transaction, à moins que nous n’ayons fourni notre consentement écrit exprès et préalable pour que vous puissiez le faire.
Remboursements et échanges. Les remboursements et les échanges seront assujettis aux politiques de remboursement et d’échange de Fait avec REGENMC.
Livraison. Fait avec REGENMC offre des services d’expédition assujettis aux politiques d’expédition applicables de Fait avec REGENMC.
Clients commerciaux; clients contractuels. En plus de la présente Entente, d’autres conditions générales ou particulières peuvent s’appliquer à vous et à vos transactions; ces modalités et conditions supplémentaires sont généralement mises à disposition au cours de la négociation des transactions, ou simultanément à la conclusion d’un accord spécifique dans le cadre d’une transaction spécifique.
Dans la mesure de tout conflit entre les conditions de la présente Entente et ceux des Conditions commerciales ou des Conditions générales d’utilisation, celles des Conditions commerciales et des Conditions générales d’utilisation régiront.
Vous devrez peut-être vous inscrire pour utiliser tout ou une partie d’une propriété en ligne de Fait avec REGENMC. Nous pouvons refuser ou exiger que vous modifiez tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre information que vous nous fournissez lors de votre inscription. Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont réservés à votre usage personnel et doivent être gardés confidentiels ; vous et non Fait avec REGENMC sont responsables de toute utilisation ou utilisation abusive de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe et vous devez nous informer sans délai de toute violation de confidentialité ou utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur, mot de passe ou compte pour toute propriété en ligne de Fait avec REGENMC.
Dans le cadre des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC, vous ne devez pas :
Vous êtes responsable de l’obtention, du maintien et du paiement de tout le matériel et de tous les services de télécommunications et autres services nécessaires pour utiliser les propriétés en ligne de Fait avec REGENMC.
Sous réserve de votre conformité avec la présente Entente, et uniquement pendant la période pendant laquelle vous êtes autorisé par Fait avec REGENMC à utiliser les Sites, vous pouvez consulter une (1) copie de toutes les parties des Sites auxquels nous vous donnons accès ci-dessous, sur un seul appareil, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Les applications sont licenciées (non vendues) aux utilisateurs. Sous réserve de votre conformité avec la présente Entente, et uniquement pour autant que Fait avec REGENMC vous autorise à utiliser les Apps, nous vous autorisons, sur une base limitée, non exclusive, révocable, non transférable et non transmissible en sous-licence, à installer et utiliser les applications sur un appareil mobile que vous possédez ou contrôlez.
Nous et nos fournisseurs possédons les Sites et Applications, qui sont protégés par des droits de propriété et des lois. Si vous ne respectez pas l’une des conditions de la présente Entente, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les applications et supprimer (c’est-à-dire désinstaller et supprimer) les applications de votre appareil mobile. Nos noms commerciaux, marques de commerce et marques de service, entre autres, comprennent Fait avec REGENMC et les logos associés. Tous les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service et logos sur les propriétés en ligne de Fait avec REGENMC qui ne sont pas la propriété de nous sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Vous ne pouvez pas utiliser nos noms commerciaux, marques de commerce, marques de service ou logos en relation avec un produit ou service qui n’est pas le nôtre, ou d’une manière susceptible de causer de la confusion. Rien dans les propriétés en ligne de Fait avec REGENMC ne doit être interprété comme accordant le droit d’utiliser des noms commerciaux, des marques de commerce, des marques de service ou des logos sans le consentement écrit préalable du propriétaire.
Certaines fonctionnalités des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC peuvent rendre accessible l’accès à des documents mis à disposition par des tiers (« matériel de tierce partie ») ou autoriser l’acheminement ou la transmission de ces documents de tiers, y compris via des liens. En utilisant cette fonctionnalité, vous nous dirigez pour accéder, acheminer et transmettre le matériel de tiers applicables. Nous ne contrôlons, ni n’endossons, ni sommes responsables de tout matériel de tiers, y compris l’exactitude, l’intégrité, la qualité, la légalité, l’utilité ou la sécurité des matériels de tiers, ni aucun droit de propriété intellectuelle. Certains documents de tiers peuvent, entre autres, être inexacts ou trompeurs. Rien dans la présente Entente ne sera considéré comme une représentation ou une garantie par Fait avec REGENMC relativement à tout matériel de tiers. Nous n’avons aucune obligation de surveiller le matériel de tiers et nous pouvons bloquer ou désactiver l’accès à tout matériel de tiers (en tout ou en partie) par l’entremise des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC à tout moment. De plus, la disponibilité de tout matériel provenant de tierces parties par le biais des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC n’implique pas notre approbation ou notre affiliation avec un fournisseur de tels matériels tiers, et cette disponibilité ne crée aucune relation juridique entre vous et un fournisseur.
VOTRE UTILISATION DE MATÉRIEL DE TIERS EST À VOS PROPRES RISQUES ET EST SOUMISE À TOUT TERME, CONDITION ET POLITIQUE ADDITIONNELS APPLICABLES À CES MATÉRIAUX DE TIERCES PARTIES (TELS QUE LES CONDITIONS D’UTILISATION OU LES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ DES FOURNISSEURS DE TEL MATÉRIEL DE TIERS).
Tout tirage au sort, concours, sondage, jeu ou promotion semblable (collectivement, les « promotions ») offerts par l’entremise des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC peuvent être régis par des règles distinctes de la présente convention. Si vous participez à une promotion, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre politique de confidentialité. Si les règles d’une promotion sont incompatibles avec la présente convention, les règles de promotion régiront. Fait avec REGENMC peut, à sa seule discrétion, restreindre l’accès à de telles promotions dans des zones géographiques spécifiques.
LES PROPRIÉTÉS EN LIGNE DE FAIT AVEC REGENMC ET TOUT PRODUIT ET MATÉRIEL DE TIERS SONT DISPONIBLES « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE, EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE. FAIT AVEC REGENMC REJETTE TOUTES LES GARANTIES CONCERNANT LES PROPRIÉTÉS EN LIGNE DE FAIT AVEC REGENMC ET TOUT PRODUIT ET MATÉRIEL DE TIERS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET DE TITRE. CETTE SECTION 12 N’AFFECTE PAS TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES QUE NOUS POUVONS VOUS FOURNIR PAR ÉCRIT DIRECTEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ACHETÉS PAR LE BIAIS DES PROPRIÉTÉS EN LIGNE DE FAIT AVEC REGENMC.
TOUS LES EXONÉRATIONS DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS DANS CETTE SECTION ET AILLEURS DANS CE CONTRAT) SONT FAITS AU NOM DE FAIT AVEC REGENMC ET DE TOUTES SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS RESPONSABLES ACTIONNAIRES, DIRECTEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, LICENCIERS, FOURNISSEURS ET FOURNISSEURS DE SERVICES (COLLECTIVEMENT, LES « ENTITÉS AFFILIÉES »).
Bien que nous essayions de maintenir l’actualité, l’intégrité et la sécurité des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC, nous ne garantissons pas que les propriétés en ligne de Fait avec REGENMC sont ou demeureront à jour, complètes, exactes ou sécurisées ou que l’accès aux propriétés en ligne de Fait avec REGENMC ne sera ininterrompue. Les propriétés en ligne de Fait avec REGENMC peuvent inclure des inexactitudes, des erreurs et du matériel qui violent ou entrent en conflit avec le présent contrat. De plus, des tiers peuvent faire des modifications non autorisées aux propriétés en ligne de Fait avec REGENMC. Si vous avez connaissance d’une telle modification, veuillez nous contacter en visitant https://www.made-with-regen.ca/fr/nous-joindre et en fournissant une description de cette modification et de son emplacement.
FAIT AVEC REGENMC NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SOUS TOUT CONTRAT, DÉLIT (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE THÉORIE, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, LA PERTE D’AUTRES CHOSES INTANGIBLES, LA PERTE DE SÉCURITÉ DES INFORMATIONS TRANSMISES PAR LES PROPRIÉTÉS EN LIGNE FAIT AVEC REGENMC (Y COMPRIS L’INTERCEPTION NON AUTORISÉE PAR DES TIERS DE CES INFORMATIONS), MÊME SI AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, FAIT AVEC REGENMC NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES PROPRIÉTÉS EN LIGNE DE FAIT AVEC REGENMC OU DE TOUT PRODUIT OU DE MATÉRIEL DE TIERS. VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF POUR L’INSATISFACTION AVEC LES PROPRIÉTÉS EN LIGNE DE FAIT AVEC REGENMC OU TOUS PRODUITS OU DE PRODUITS DE TIERS EST D’ARRÊTER L’UTILISATION DES PROPRIÉTÉS EN LIGNE DE FAIT AVEC REGENMC. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE AGGRÉGATE DE FAIT AVEC REGENMC POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION, QUE CE SOIT, PAR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, DOIT ÊTRE SUPÉRIEUR AU : (A) MONTANT TOTAL (SI TEL EST LE CAS) PAYÉ PAR VOUS À FAIT AVEC REGENMC POUR UTILISER LES PROPRIÉTÉS EN LIGNE FAIT AVEC REGENMC ; ET (B) DIX DOLLARS CANADIENS (10 $). TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS DANS CETTE SECTION ET DANS LE PRÉSENT CONTRAT) SONT FAITES AU NOM DE FAIT AVEC REGENMC ET DES ENTITÉS AFFILIÉES.
La loi applicable ne permet pas de limiter certaines garanties implicites, ni les exclusions ou limitations de certains dommages ; uniquement dans la mesure où cette loi s’applique à vous, certains ou toutes les renonciations, exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous, et vous pouvez avoir certains droits supplémentaires.
Excepté dans la mesure où la loi l’interdit, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager Fait avec REGENMC et les entités affiliées de toutes réclamations, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant de (a) votre utilisation ou des activités liées à l’une des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC ; et (b) toute violation ou allégation de violation de la présente entente par vous.
La présente Entente prend effet jusqu’à sa résiliation. Fait avec REGENMC peut résilier ou suspendre l’utilisation de tout ou une partie des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC en tout temps et sans préavis, y compris si Fait avec REGENMC croit que vous avez enfreint ou agit d’une manière incompatible avec la lettre ou l’esprit de la présente Entente. En cas de résiliation ou de suspension, votre droit d’utiliser les propriétés en ligne de Fait avec REGENMC cesse immédiatement et Fait avec REGENMC peut, sans responsabilité envers vous ou un tiers, désactiver ou supprimer immédiatement votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre compte, et tout le matériel associé, sans aucune obligation de fournir un accès ultérieur à ce matériel. Les articles 2 à 8 et 10 à 23 survivent à toute expiration ou résiliation de la présente convention.
Les termes de la présente Entente sont régis par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard à ses principes de conflits de lois et quelle que soit votre localité. À L’EXCEPTION DES DIFFÉRENDS QUALIFIÉS POUR LA COUR DES PETITES CRÉANCES, TOUS LES DIFFÉRENDS DÉCOULANT DE CE CONTRAT OU RELATIF À CE CONTRAT OU À TOUT ASPECT DE LA RELATION ENTRE VOUS ET FAIT AVEC REGENMC, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UN STATUT, UNE FRAUDE, SERA RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE FINAL ET OBLIGATOIRE DEVANT UN ARBITRE NEUTRE AU LIEU D’ÊTRE DANS UN TRIBUNAL DEVANT UN JUGE. EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT ARBITRAGE PRENNE PLACE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE; LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES RECOURS COLLECTIFS NE SONT PAS PERMIS ET VOUS ABANDONNEZ L’OPTION DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. L’arbitrage sera régi et administré conformément au Code civil du Québec et au Code de procédure civile du Québec tel que modifié par la présente Entente. L’arbitre tiendra des audiences, le cas échéant, par téléconférence ou par vidéoconférence plutôt que par comparution personnelle, à moins que l’arbitre ne décide, à la demande de vous ou de nous, qu’une audience en personne soit appropriée. Toutes les comparutions en personne auront lieu à un endroit qui est raisonnablement commode pour les deux parties, à Québec. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un lieu, cette décision doit être prise par l’arbitre. La décision de l’arbitre suivra les termes de la présente Entente et sera définitive et exécutoire. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder une injonction temporaire, provisoire ou permanente, ou une mesure de redressement provisoire, prévoyant une exécution spécifique de la présente Entente, mais seulement dans la mesure nécessaire pour accorder l’allégement justifié par la revendication individuelle devant l’arbitre. La sentence arbitrale rendue par l’arbitre peut être confirmée et exécutée devant tout tribunal compétent. Nonobstant tout ce qui précède, rien dans la présente Entente ne vous empêchera de soumettre des questions à l’attention des organismes fédéraux, étatiques ou locaux et, si la loi le permet, ils peuvent demander réparation contre nous. Toute procédure d’arbitrage, y compris toute preuve, document ou correspondance en relation avec lui, et toute décision arbitrale seront strictement confidentiels.
Nous vous informons par la présente que des protections de contrôle parental (telles que du matériel informatique, des logiciels ou des services de filtrage) sont disponibles et peuvent vous aider à limiter l’accès à du matériel nuisible aux mineurs. Des informations identifiant les fournisseurs actuels de ces protections sont disponibles auprès de GetNetWise (http://www.getnetwise.org/) et OnGuard Online (http://onguardonline.gov/). Veuillez noter que Fait avec REGENMC n’endosse aucun des produits ou services énumérés sur ces sites.
Si vous avez une question ou une plainte concernant l’une des propriétés en ligne de Fait avec REGENMC, veuillez communiquer avec nous en visitant https://www.made-with-regen.ca/fr/nous-joindre. Vous pouvez également nous contacter en écrivant à Fait avec REGENMC, 399, rue Jacquard, suite 100, Québec, QC, G1N 4J6, Canada, ou en nous appelant au 418-527-2675. Veuillez noter que les communications par courriel ne seront pas nécessairement sécurisées ; par conséquent, vous ne devriez pas inclure les informations de carte de crédit ou d’autres informations sensibles dans votre correspondance par courriel avec nous.
Vous êtes responsable du respect des contrôles applicables aux exportations et de toute violation de tels contrôles, y compris les embargos ou autres règles et règlements limitant les exportations. Vous déclarez, garantissez et vous vous engagez à ne pas être : (A) situé dans un pays ou être un résident ou un ressortissant d’un pays soumis à un embargo gouvernemental américain ou canadien ou à une autre restriction ou qui a été désigné par le gouvernement américain ou canadien comme un pays « soutenant les terroristes » ; (B) sur les listes gouvernementales d’utilisateurs restreints des États-Unis ou du Canada.
La présente entente ne crée pas de partenariat, d’entreprise commune, d’employeur-employé, d’agence ou de franchiseur-franchisé entre vous et Fait avec REGENMC. Si une disposition de la présente entente est déclarée illégale, nulle ou non avenue, pour une raison quelconque inapplicable, cette disposition sera considérée comme dissociable de la présente entente et n’affectera pas la validité et la force exécutoire de toute autre disposition. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-licencier tout ou une partie de vos droits ou obligations en vertu de la présente Entente sans notre consentement exprès écrit préalable. Nous pouvons céder, transférer ou sous-licencier tout ou une partie de nos droits ou obligations en vertu de la présente Entente sans restriction. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation ou un manquement aux présentes ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ou défaut antérieur ou subséquent. N’importe quel titre, légende ou titre de section contenu ici est pour référence uniquement, et ne définit et n’explique d’aucune manière n’importe quelle section ou disposition. Tous les termes définis au singulier ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés au pluriel, le cas échéant et sauf indication contraire. Toute utilisation du terme « y compris » ou de ses variantes dans la présente Entente sera interprétée comme suit par l’expression « sans limitation ». La présente entente, y compris les modalités et conditions incorporées aux présentes, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Fait avec REGENMC relativement à l’objet de la présente, et remplace toutes les ententes ou ententes écrites ou verbales antérieures ou préalables conclues entre vous et Fait avec REGENMC. Des avis (y compris des avis de modification de la présente Entente) peuvent être faits par l’entremise de l’affichage sur les propriétés en ligne de Fait avec REGENMC ou par courriel (en incluant des liens pour tous les cas) ou par la poste. Sans s’y limiter, une version imprimée de la présente Entente et de tout avis donné sous forme électronique sera recevable dans les procédures judiciaires ou administratives, fondées ou relatives à la présente Entente, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents commerciaux et registres produits à l’origine et maintenus sous forme imprimée. Fait avec REGENMC ne sera pas responsable de tout manquement à une obligation découlant d’une cause indépendante de sa volonté.